Conditions Générales de Vente

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de permettre à chaque acheteur de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1- COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

1.1 - TARIF

Nos prix s'entendent TOUTES TAXES COMPRISES et sont exprimés en euros (€).
Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

1.2 - DESCRIPTIF DES PRODUITS

Dans le but d'améliorer ses fabrications, nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Chaque produit proposé sur le site rolstores.fr est accompagné d'un texte descriptif, de schéma et d'une ou plusieurs photos permettant au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la Consommation.

1.3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objets du présent contrat, sont vendues sous la condition expresse du transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
Les ventes de notre site sont réalisées avec clause de réserve de propriété dans le cadre de la législation en vigueur. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.

2. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 - PAIEMENT / MODALITÉS

Les factures sont payables comptant à la commande, par les moyens clairement indiqués sur le site et au moment du paiement.

2.2 - PAIEMENT / RETARD OU DÉFAUT

En cas de rejet bancaire, l'acquéreur s'expose à la refacturation des frais décomptés par la banque.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résiliation frappera, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les autres commandes, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit effectué ou non.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant de cette facture.

3- L'EXPÉDITION ET LES DÉLAIS DE LIVRAISON

3.1 - LIVRAISONS / DÉLAIS/ COUT

Les délais de livraison sont donnés sur le site, sur la page Livraison.
Ils sont susceptibles d'être revus en fonction de l'activité de notre atelier, cependant le client en est informé sur le site et au moment de la validation de son achat.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a effectué l'intégralité de son paiement (incluant le port le cas échéant).
Le coût du transport est indiqué au moment de la validation de la commande et est ajusté en fonction des prix pratiqués par La Poste.

3.2 - LIVRAISONS / RISQUES / RÉCEPTION / RÉSERVES

Il appartient au destinataire en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le récépissé postal, et de confirmer par mail ses commentaires.
Pour être valables, ces mesures doivent être prises à la livraison lors du déballage devant le livreur et être le plus précises possibles (la mention « colis abîmé » n'a aucune valeur).
Une fois le colis en possession de l'acheteur, les risques de pertes ou de détérioration lui sont imputables.

3.3 – VICES CACHÉS / ANOMALIES

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sur le produit. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède par le retour des produits à l'usine pour analyse. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3.4 - GARANTIE / ÉTENDUE

La société FILTERSUN garantit ses produits 2 ans.
Les seules anomalies garanties sur le toile concernent la tenue des couleurs, l’imputrescibilité et la résistance sous réserve d’analyse, après retour du store à l’usine, par notre service technique.

3.5 - GARANTIE / EXCLUSION

Sont exclus de la garantie : tous les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à une usure normale, à un montage non conforme, à une négligence, à un défaut d'entretien ou de surveillance des produits, à un choix erroné de produits ou à une utilisation anormale et perçus comme tels par la société FILTERSUN. En cas de vice caché reconnu par la société FILTERSUN, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation à l'usine selon décision de notre service qualité, du ou des produits défectueux, exclusion faite de toute indemnité relative à des frais ou dommages annexes de toute nature tels que dépose, repose, déplacement, immobilisation.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions citées dans l'article 3.3.

4- EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 - RETOUR / MODALITÉS

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à
FILTERSUN SAS, ZI route d Fontaine Simon, 28240 LA LOUPE,
Tél 0237536161, Fax 0237813850, contact@rolstores.fr,
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4.2- RETOUR / CONSÉQUENCES

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à nous-mêmes à l'adresse FILTERSUN SAS, ZI route de Fontaine Simon, 28240 LA LOUPE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

5 - ÉVALUATION DU SITE FIA-NET

Votre achat sur rolstores vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par rolstores, via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Rolstores sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
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Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.